Permis de louer
La mise en location d'un logement du centre ancien de Tournon est soumise à autorisation préalable. Il s'agit d'une obligation. Ce dispositif prévu par la loi ALUR du 24 mars 2014 permet de contrôler l’état des logements avant la conclusion d’un bail. L'autorisation préalable de mise en location est délivrée par ARCHE Agglo. Cette autorisation est délivrée sous un mois et doit être renouvelée à chaque nouvelle mise en location et devient caduque au bout de 2 ans.
Comment faire une demande d'autorisation préalable à la mise en location d'un bien ?
2. Joindre l'ensemble du diagnostic immobilier obligatoire pour une mise en location à savoir :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
- Copie de l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante
- État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
- État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
- État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
- Diagnostic Bruit
3. La demande d’autorisation (CERFA et diagnostic immobilier) doit être :
- Envoyée par mail : ccas@tournon-sur-rhone.fr
- Envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention de M. le Maire BP 92 - 07301 Tournon-sur-Rhône Cedex.
- Déposée directement au CCAS Annexe de l’Hôtel de Ville – Place Auguste Faure - 04 75 30 62 31
Le service habitat est susceptible de visiter le logement avant de délivrer l’autorisation de louer.
Un courrier de réponse sera envoyé au propriétaire ou au gestionnaire du bien.
Seuls les dossiers complets seront instruits.
En cas de vente du logement loué
Il est possible de transférer l'autorisation de mise en location au nouvel acquéreur. Pour cela compléter le CERFA N°15663*01
À noter
La mise en location d'un logement du centre ancien sans autorisation préalable à la mise en location ou malgré un refus de mise en location expose le propriétaire bailleur une amende pouvant aller jusqu’à 15 000€.
Si des travaux sont nécessaires, les propriétaires peuvent bénéficier d'un accompagnement par ARCHE Agglo et d'aides financières (sous réserve d'éligibilité).
Contact
04 75 07 07 57
habitat@archeagglo.fr
